Cour de cassation : celui qui dépose un sac poubelle en vue de son enlèvement a renoncé à se prévaloir d’une violation de sa vie privée.
Selon la Cour, il n’y a pas d’ingérence à la vie privée et, dès lors, aucune atteinte n’est portée à ce droit si des enquêteurs fouillent un sac poubelle déposé dans un conteneur à ordures à usage collectif. Un arrêt très critiquable et dangereux pour le vivre ensemble. Pour la Cour de cassation, l’abandon d’un sac…
Procès d’un espionnage informatique
A partir de quel moment une administration commence à dérailler, et jusqu’où ? A la barre du tribunal correctionnel de Lyon, vendredi 20 mai, Benoît Dehais, 52 ans reste persuadé qu’il n’a rien fait de mal. Soupçonné d’avoir mis en place un dispositif d’espionnage de toutes les boîtes mail des agents et élus de l’exrégion…
Europol est devenue un espace de stockage de données personnel de citoyen européen et de surveillance de masse.
L’organe de coordination des polices a été sommé d’effacer des données stockées illégalement. Un projet de réforme est en court et vise à étendre ses pouvoirs. En informatique, on appelle cela une big data ark. Comprenez: une «arche» abritant des masses gigantesques de données. Celle d’Europol, l’organe de coordination des forces de police nationales basé…
Le RGPD en Suisse
Le reglement Européen s’applique aussi aux entreprises Suisse. Une clause d’extraterrialité permet aux résident de l’UE de porter plainte contre une entreprise Suisse sous certaine condition.
Quand la police écoute les conversations des avocats et de leur client en toute illégalité
C’est une affaire dont les medias qui touche des subsides publique n’ose pas en parlé dans leurs journal. Ils s’agit en l’occurence d’une zone de police belge a Erpe Mere qui a installé un système d’écoute en toute illégalité durant des années. Les policiers a chaque audition entre son avocat et le client écoutait ceux-ci grace a des micros et des cameras. L’Organe de contrôle de l’information policière (COC) a découvert qu’une zone…
La conservation des données télécom
Le gouvernement a proposé un avant-projet de loi sur la conservation des données téléphoniques utiles dans les enquêtes téléphoniques. Le texte fait suite à des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour constitutionnelle interdisant cette conservation, au nom du respect de la vie privée.La thématique, capitale pour les enquêtes…
L’organisation Noyb s’attaque à Apple
Lorganisation non gouvernementale Noyb – pour « None of Your Business » [« Ma vie privée n ‘est pas votre affaire »] – est née le jour même que l’entrée en vigueur en Europe du Règlement général sur la protection des données [RGPD], à savoir le 25 mai 2018. Laction de cette ONG professionnelle pour…
Cloture de boite e-mail dans l’entreprise
Un collaborateur quitte l’entreprise. Des mois après son départ, l’adresse de courriel que son employeur lui avait été attribuée est toujours valide. Est-ce légal ? Dans une décision du 29 septembre 2020, la Chambre contentieuse de l’Autorité de protection des données (APD) a imposé une amende de 15.000 euros à une entreprise qui avait clôturé…
La protection des données chez les notaires belge
Le Secrétariat social des notaires pouvait-il se lancer dans la protection des données personnelles? L’affaire a été portée en justice. Depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la protection des données personnelles est devenue un business plutôt juteux. C’est probablement le raisonnement suivi par le Secrétariat social des notaires…
Sans pictogramme, la scancar est dans l’illégalité.
La scan-car est l’arme de guerre du parking carolo : ce véhicule qui utilise la technique ANPR, par reconnaissance automatique des plaques minéralogiques, arpente les rues du centre-ville carolo, photographiant tous les véhicules qui sont stationnés sans ticket ou sans abonnement. Une montée en puissance du contrôle du stationnement qui rapporte désormais 1 million d’euros…