Cour de cassation : celui qui dépose un sac poubelle en vue de son enlèvement a renoncé à se prévaloir d’une violation de sa vie privée.
| Selon la Cour, il n’y a pas d’ingérence à la vie privée et, dès lors, aucune atteinte n’est portée à ce droit si des enquêteurs fouillent un sac poubelle déposé dans un conteneur à ordures à usage collectif. Un arrêt très critiquable et dangereux pour le vivre ensemble. Pour la Cour de cassation, l’abandon d’un sac poubelle sur la voie publique, en vue de son élimination, emporte renonciation à se prévaloir d’une violation de la vie privée. En conséquence, aucune atteinte n’est portée à ce droit si des enquêteurs fouillent un sac poubelle déposé dans un conteneur à ordures à usage collectif. |